CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 1er Septembre 2019
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : photographies de mariages, grossesses, communions, portraits, évènements commerciaux, reportage photo et vidéo.
Telles que proposées par le Photographe aux Clients (« les Clients » ou « le Client ») sur le site
Claude So photogra’Phie propose des prestations photographiques d’évènements tels que présentés sur le site internet www.claudesophotographie.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité des Clients.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.claudesophotographie.com et prévaudront sur tout document.
Les Clients déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande.
Les présentes CGV forment un contrat indivisible avec le contrat de vente de prestation que le Client s’engage à renvoyer tous les 2 par mail ou par courrier, paraphés, complétés et signés.
Les coordonnées du Photographe sont les suivantes :
Claude So Photogra’Phie représenté par Claude Zimmermann
7 Impasse d'Athènes 57690 CREHANGE
Numéro d’immatriculation 484 889 266
Mail : soclod57000@gmail.com
Téléphone : 06.86.08.73.61
ARTICLE 2 - TARIFS
Les Services sont aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.claudesophotographie.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Photographe.
Les prix sont exprimés en Euros.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Photographes.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis mais le Photographe se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation.
Une facture est établie par le Photographe et remise au Client lors de la livraison des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Photographe sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 - COMMANDES
La prestation choisie est signée en double exemplaire par un contrat de prestation.
Le Photographe se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 - CONDITION DE PAIEMENT
Le prix est payé soit par chèque ou en espèce ou par virement selon les conditions et l’échéancier suivants :
Pour les particuliers :
-
10% à la signature du contrat
-
90% le jour de la prestation
Pour les professionnels :
-
La totalité sous 30 jours à partir du jour de la prestation. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Taux de pénalité : * « Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) »
Le Photographe se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les Services commandés par le Client.
Le Photographe ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - LIVRAISON DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités conclues avec le Photographe.
Le Photographe s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Services, dûment acceptées par écrit par le Photographe, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique.
Le Client reconnaît être familier avec le portfolio du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé. Le Photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le Client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTION
Selon les modalités de l’article L.221-18 du code de la consommation « le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
-
De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4
-
Pour les contrats hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétraction peut être exercé en ligne, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Photographe aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Photographe, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - REPORT ET ANNULATION
Si le Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au Client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06.86.08.73.61 et/ou mail à soclod57000@gmail.com. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure.
En cas de report, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le Client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au Photographe.
Le Photographe ne pourra pas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
ARTICLE 8 - PROBLEME TECHNIQUE
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le Photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de pallier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’un accident ou de la casse de matériel en séance. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre le Photographe. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client ou ses accompagnants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Le contenu du site www.claudesophotographie.com est la propriété du Photographe et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 - DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toutes circonstances, tout temps et tous lieux. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du Client, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.). Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par le Photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses Clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement au Photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
« Claude So photogra’Phie » 7 Impasse d'Athènes 57690 CREHANGE
tél. 06 86.08 73 61 - mail : soclod57000@gmail.com www.claudesophotographie.com
SIREN 484 889 266